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2017-12-12
Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA. Tome 11 - de Lamine Dobassy (Author)
Details Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA. Tome 11
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| Le Titre Du Livre | Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA. Tome 11 |
| Date de Lancement | 2017-12-12 |
| Traducteur | Nataya Taunya |
| Numéro de Pages | 521 Pages |
| La taille du fichier | 52.02 MB |
| Langage | Français et Anglais |
| Éditeur | Broadview Press |
| ISBN-10 | 8444651113-ETV |
| Type de eBook | PDF AMZ EPub ANS OPDS |
| de (Auteur) | Lamine Dobassy |
| EAN | 667-1335022453-XJT |
| Nom de Fichier | Les-garanties-de-paiement-des-créanciers-dans-les-procédures-collectives-OHADA.-Tome-11.pdf |
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Résumé Le droit des entreprises en difficulté est une discipline qui organise la sauvegarde de lactivité du débiteur et le paiement des créanciers
les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives ohada Étude à la lumière du droit français présentation de léditeur
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La situation des garants personnes physiques a connu une nette amélioration car ces derniers sont désormais assimilés au débiteur dans les procédures préventives et de manière à la limite contradictoire dans le redressement judiciaire
Par ailleurs la différence entre l ordre de paiement des créanciers dans le cadre d une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire n aboutissant pas à une liquidation judiciaire et celui dans le cadre d une procédure de liquidation judiciaire susvisés 21 et 22 porte sur les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés
les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives ohada Etude à la lumière du droit français De Lamine Dobassy Deen Gibirila Ndiaw Diouf
La portée de cette garantie est doublement limitée en cas dadoption dun plan de cession de lentreprise le créancier titulaire dune sûreté pourra dans certains cas percevoir le prix de